Commissions

Commission des Finances :

Assiettes, taux, modalités de recouvrement des impôts de toute nature budget,

Commission des Relations Extérieurs :

Relations internationales, traités, coopération et organisations internationales.

Commission de la Justice, de l’Intérieur et de la Défense :

Détermination des crimes et délits, procédures régime de la propriété droits réels, obligations civiles et commerciales. Régime électoral des Parlements des Collectivités publiques, locales, de leurs compétences et de leurs ressources.

Citoyenneté, droit civique, sécurité, armée et gendarmerie. Les Statut des étrangers, l’amnistie, l’organisation des juridictions, le statut des magistrats.

Commission de l’orientation Islamique, des Ressources Humaines et des Affaires Socio – Culturelles :

Création des services publics et des Etablissements publics, Fonction Publique et organisation générale de l’Administration. Institutions sociales, enseignement et régime des bourses, droit du travail, santé, culture, affaires religieuses, jeunesse, sport, loisir, promotion de la famille et communication.

Commission des Affaires Economiques :

Plan, travaux publics, mines, transports, agriculture, environnement, hydraulique et énergie, pêche, commerce, industrie, élevage, aménagement du territoire urbanisme, logement, moyens de communications, tourisme, artisanat et exploitation minière, monnaie et crédit, sécurité alimentaire.

Les commissions permanentes sont constituées au début de la législature. Leur composition est renouvelée chaque année. La Constitution dans son article 64 alinéa 2 dispose que les commissions permanentes de l’Assemblée Nationale sont au nombre de cinq (5). Leur effectif est fixé par le dernier alinéa de l’article 14 du règlement intérieur de l’Assemblée Nationale « Chaque commission se compose de 20 membres au plus, et de 10 membres au moins… ». Ce même règlement intérieur détermine également leur dénomination et leur compétence dans ses articles 14 à 18.

En début de législature et chaque année lors du renouvellement des commissions, les présidents des groupes communiquent au Bureau de l’Assemblée Nationale la liste de leurs membres aux commissions permanentes, établie dans la limite des quotas qui leurs sont préalablement fixés. Les quotas sont établis pour chacune des commissions permanentes selon l’importance numérique du groupe parlementaire. Les députés non inscrits dans des groupes sont pris dans leur ensemble et ils leur sont désignés à eux aussi des siéges dans les commissions.

Dès leur constitution, les commissions sont convoquées en vue de leur installation. Elles procèdent au cours de cette séance à l’élection de leurs Bureaux composés d’un Président, d’un Vice-président, de 2 Secrétaires et de 3 Rapporteurs.

Dans l’exercice de ses fonctions, une commission est convoquée par le Président de l’Assemblée Nationale (dans l’intervalle des sessions) ou par son président soit de son propre chef, soit sur demande des 2/5 au moins, de ses membres (dans tous les autres cas).

Les Commissions peuvent se réunir même hors session.

Ces convocations doivent être faites 72 heures au moins avant la réunion. Les convocations doivent préciser l’ordre du jour et doiventêtre faites par affichage et par écrit ou exceptionnellement par communiqué.

La présence aux réunions des commissions est obligatoire. Les députés non membres des commissions peuvent participer aux réunions. Ils ne prennent pas part au vote.

Il est rédigé un procès-verbal analytique des séances des commissions. Le Procès – verbal est rédigé par le secrétaire, signé par le Président, et transmis au Président de l’Assemblée dans un délai de trois mois.

Les procès – verbaux et les documents des commissions ont un caractère confidentiel, seul les membres de l’Assemblée peuvent en prendre connaissances, de même que tous les documents qui ont été transmis aux commissions.

Les Ministres ont accès aux commissions lorsqu’ils le demandent. Le Président de chaque commission peut demander l’audition d’un membre du Gouvernement. Les membres du Gouvernement ne prennent pas part au vote.

L’auteur d’une proposition ou d’un amendement doit, s’il en fait la demande au Président de la commission, être convoqué aux réunions de la Commission consacrées à l’examen de son texte. Il se retire au moment du vote.

Le Président de l’Assemblée Nationale propose en séance la répartition entre les commissions des projets et propositions de loi déposés sur le bureau de l’Assemblée conformément aux dispositions de l’article 64 de la Constitution.

L’un des rapporteurs de la commission est désigné par le Président de celle – ci à l’occasion de l’examen de chaque affaire. Il dépose son rapport sur le Bureau de l’Assemblée. Ces rapports (faits sur des projets ou propositions de loi) concluent à l’adoption, au rejet ou à des aménagements. En annexe des rapports doivent être insérés les amendements soumis à la commission, qu’ils aient été transmis par la Présidence de l’Assemblée ou directement présentés par leurs auteurs avant le dépôt du rapport.

Le quorum est nécessaire à la validité des votes si le tiers des membres le demande. Le quorum étant la moitié plus un de l’effectif minimum de la commission. Seuls les membres de la commission ont de voter. Lorsqu’un vote ne peut avoir lieu faute de quorum, il a lieu valablement, quel soit le nombre des membres présents, au cours de la réunion suivante.

Les votes en commission sont personnels. Il n’y a pas de délégation de vote. Ils ont lieu a main levée ou par scrutin secret lorsque la moitié des membres présents le demande ou s’il s’agit d’une question personnelle.

Selon le Règlement de l’Assemblée Nationale, les commissions permanentes assurent l’information de l’Assemblée pour lui permettre d’exercer un contrôle sur la politique du Gouvernement. L’information est principalement recueillie grâce à deux instruments : les auditions et les missions d’information.

Les commissions permanentes ont vocation de jouer un rôle croissant dans le contrôle de l’application des lois, en suivant notamment la parution des textes réglementaires nécessaires.