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Assemblée Nationale

Examen du projet de loi 22-029

La Commission des Relations Extérieures de l’Assemblée nationale, sous la présidence de la députée Madame Vala Seyidna Ali MINI, vice-présidente de ladite commission a tenu une séance d’examen avec le ministre délégué auprès du ministre des Affaires étrangères, de la Coopération et des Mauritaniens de l’extérieur chargé des Mauritaniens de l’extérieur, Monsieur M. Mohamed Yahya Hmidnah Saaîd ce lundi 6 mai 2024.

La rencontre avait pour objet l’examen du Projet de loi n°22-029, autorisant la ratification de la Convention signée à Nouakchott le 02 décembre 2018, relative à la non double imposition en matière d’impôts sur le revenu, sur le capital et pour la prévention de l’évasion fiscale, entre la République Islamique de Mauritanie et la République et le Gouvernement du Royaume d’Arabie Saoudite.

Les députés membres de ladite commission ont posé plusieurs questions auxquelles le ministre a apporté des réponses.