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Assemblée Nationale

Adoption du projet de loi 22-030

La Commission des Relations Extérieures de l’Assemblée nationale, sous la présidence de la députée Madame Vala Seyidna Ali MINI, vice-présidente de ladite commission a tenu une séance d’examen avec le ministre de la Justice, Monsieur Mohamed Mahmoud Ould Cheikh Abdoullah Ben Boya ce lundi 29 avril 2024.

La rencontre avait pour objet l’examen :

  • Du Projet de loi n°22-030, autorisant la ratification de la convention relative à l’entraide judiciaire en matière civile et commerciale entre la République Islamique de Mauritanie et la République du Sénégal, signée à Nouakchott le 12 juillet 2021 ;
  • Du Projet de loi n°22-031, autorisant la ratification de la convention relative à l’extradition entre la République Islamique de Mauritanie et la République du Sénégal, signée à Nouakchott le 12 juillet 2021 ;
  • Du Projet de loi n°22-032, autorisant la ratification de la convention relative à l’entraide judiciaire en matière pénale entre la République Islamique de Mauritanie et la République du Sénégal, signée à Nouakchott le 12 juillet 2021 ;
  • Du Projet de loi n°22-033, autorisant la ratification de la convention sur le transfèrement de personnes condamnées entre la République Islamique de Mauritanie et la République du Sénégal, signée à Nouakchott le 12 juillet 2021. Au cours de cette séance d’examen les députés membres de cette commission ont posé plusieurs questions auxquelles le ministre a apporté des réponses.